1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Nathalie Causer, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Art-Marketing, 19 place de l’Avaise, 95220 Herblay-sur-Seine, France, SIRET 931 953 624 00018. Contact : contacts@futureintelligenceia.com.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels pour les prestations de conseil no-code et IA, de création de sites et tunnels de vente, et d’automatisation. FutureIntelligenceIA est un site et une marque rattachés à l’activité Art-Marketing, et non une société distincte.

Les applications, liens et offres de tiers présentés sur le hub ne sont pas automatiquement vendus par Art-Marketing et ne relèvent de ces CGV que si le devis le prévoit expressément.

2. Documents contractuels et commande

La nature, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les conditions particulières sont précisés dans le devis. La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y figurent. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.

3. Prix, TVA et frais de tiers

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les abonnements, licences, hébergements, noms de domaine et autres services de tiers ne sont inclus que si le devis l’indique. Le client reste responsable des contrats qu’il conclut directement avec ces fournisseurs.

4. Paiement et retard

L’acompte éventuel, les échéances et les moyens de paiement sont indiqués dans le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, les pénalités prévues par les documents contractuels dans le respect de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

5. Délais et collaboration du client

Les délais, étapes, livrables et validations sont définis dans le devis. Le client fournit en temps utile les contenus, accès, décisions et informations nécessaires. Un retard ou une indisponibilité du client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité d’Art-Marketing.

Le client vérifie les livrables et signale précisément ses réserves dans les conditions prévues au devis. Les demandes dépassant le périmètre convenu font l’objet d’un accord ou d’un devis complémentaire avant leur réalisation.

6. Report, annulation et résiliation

Les conditions de report, d’annulation ou de résiliation applicables à une mission sont précisées dans le devis. À défaut de disposition particulière, les travaux déjà réalisés, les frais engagés et les engagements de tiers non annulables restent dus. Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave non corrigé après une demande écrite laissant un délai raisonnable pour y remédier.

7. Maintenance, assistance et services tiers

La maintenance et l’assistance après livraison ne sont incluses que si le devis le précise. Art-Marketing ne maîtrise pas la disponibilité, l’évolution tarifaire ou les modifications des services tiers utilisés dans le projet. Toute intervention rendue nécessaire par une modification d’un service tiers peut faire l’objet d’une proposition complémentaire.

8. Propriété intellectuelle, comptes et accès

Les droits concédés ou cédés sur les livrables, leur étendue et leur date d’effet sont définis dans le devis. Les éléments antérieurs, méthodes, savoir-faire, outils génériques, logiciels libres et ressources de tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet.

Les comptes ouverts au nom du client lui appartiennent. Il lui revient de conserver ses accès en sécurité et de retirer ceux devenus inutiles à la fin de la mission.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission. Lorsque Art-Marketing traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, responsabilités, mesures de sécurité et éventuels sous-traitants sont précisés dans le devis ou dans un accord de sous-traitance adapté au projet.

Le traitement des données des interlocuteurs commerciaux est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilités

Art-Marketing exécute la prestation avec soin, dans le périmètre convenu, sans garantir un résultat commercial, un chiffre d’affaires, un référencement ou la disponibilité continue d’un service tiers. Le client reste responsable de ses décisions, de ses contenus, de ses obligations légales et de la validation finale avant mise en ligne ou automatisation.

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contacts@futureintelligenceia.com afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables aux relations entre professionnels.